(107) En ce qui concerne la nature des cotisations en l’espèce (cotisations volontaires obligatoires), la Commission considère qu’il s’agit de taxes parafiscales, c’est-à-dire de ressources publiques. La Commission a fondé son appréciation sur les considérations qui suivent.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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