Article considérant 108

(108) Tout d’abord, il faut souligner que, conformément à une jurisprudence constante, et notamment le point 139 de l’arrêt Salvat, la distinction entre organismes privés et publics n’est pas «un élément déterminant pour l’application du traité sur les aides d’État». De plus, l’arrêt Ladbroke confirme de manière très claire que l’article 107, paragraphe 1, du TFUE «englobe tous les moyens pécuniaires que le secteur public peut effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu’il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine dudit secteur. En conséquence, même si les sommes […] ne sont pas de façon permanente en possession du Trésor public, le fait qu’elles restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour qu’elles soient qualifiées de ressources d’État et pour que ladite mesure entre dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du traité».