Article considérant 109

(109) Tout d’abord, à la lumière de cette jurisprudence la Commission considère que le fait que les cotisations volontaires obligatoires en question consistent en des contributions du secteur privé et qu’elles ne sont pas à disposition permanente de l’État, n’est pas suffisant pour conclure qu’elles tombent en dehors du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. À cet effet, la Commission doit également examiner le niveau de contrôle exercé par l’État par rapport aux revenus tirés des cotisations volontaires obligatoires en question et la capacité de l’État d’orienter l’utilisation des ressources pour financer les mesures d’aide.