(110) Dans le cas examiné, la Commission note que l’approbation du gouvernement, par la reconnaissance accordée à Interbev, constitue une condition préalable à l’institution des cotisations volontaires obligatoires. Dès lors, même si Interbev est une entité du droit privé, sa capacité d’instituer des cotisations volontaires obligatoires dans son secteur d’activité est subordonnée à l’approbation par l’État de son fonctionnement et de ses objectifs (voir considérant 14 de la présente décision).
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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