(111) Le code rural prévoit également que les cotisations sont rendues obligatoires pour tous les membres de la profession intéressée dès qu’elles sont étendues par un arrêté interministériel (voir considérant 10 de la présente décision). Il en ressort que ce type de cotisations nécessite un acte d’autorité publique pour produire tous ses effets.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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