(112) Sur la base de ces faits, la Commission constate que les CVO examinées peuvent être considérées comme étant sous le contrôle de l’État et comme constituant des ressources d’État.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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