(113) Deuxièmement, l’utilisation du revenu des CVO est déterminée par les objectifs et le cadre de fonctionnement de l’interprofession tels que définis dans le code rural (voir considérants 7 à 10). Ainsi, l’État a la capacité d’orienter l’utilisation du revenu tiré des cotisations volontaires obligatoires pour financer les mesures d’aides réalisées par Interbev. Les avantages accordés par Interbev peuvent dès lors être considérés comme imputables à l’État.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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