(114) En outre, il convient de rappeler que, dans l’affaire C-345/02 Pearle, la Cour de justice a identifié certains indices qui permettent de déterminer ou non si des taxes parafiscales doivent être considérées ou non comme des ressources d’État imputables à l’État lorsqu’elles sont essentiellement prélevées par une organisation interprofessionnelle au bénéfice de ses membres.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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