(115) Conformément au test proposé par la Cour de justice dans cette affaire, les cotisations obligatoires rassemblées par un organisme intermédiaire représentant les entreprises de certains secteurs économiques ne sont pas considérées comme des ressources d’État si toutes les conditions suivantes sont réunies:
a) la mesure en question est établie par le corps professionnel qui représente les entreprises et les employés du secteur et ne sert pas d’instrument pour la mise en œuvre des politiques d’État;
b) les objectifs de la mesure en question sont entièrement financés par les cotisations des entreprises du secteur;
c) les modalités de financement et le pourcentage/quantité des cotisations sont établis au sein du corps professionnel par les représentants des employeurs et des employés, sans aucune intervention de l’État;
d) les cotisations sont obligatoirement utilisées pour le financement de la mesure, sans la possibilité pour l’État d’intervenir.