(119) Afin d’établir si cette aide tombe dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il faut en dernier lieu déterminer si cette aide est susceptible d’affecter les échanges entre États membres et de créer des distorsions de concurrence.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.