(12) Deux types de cotisations interprofessionnelles, rendus obligatoires par les pouvoirs publics, font l’objet de la présente décision. Il s’agit, d’une part, de la cotisation sur les viandes et abats destinés à la consommation humaine des espèces bovine et ovine et sur les animaux vivants des espèces bovine et ovine expédiés vers les pays de l’Union européenne ou exportés («la cotisation sur les viandes») et, d’autre part, de la cotisation au bénéfice du Fonds national de l’élevage («la cotisation FNE»).
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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