Article considérant 126

(126) La Commission, dans le cadre de l’aide NN 34/95, ne disposait pas d’informations concernant les cotisations FNE ou le système de financement des aides relevant de ce dossier. En outre, sa position ne concernait que des aides aux investissements en faveur de certains éleveurs, notamment en vue de la première acquisition d’animaux. La Commission n’avait pas non plus pris de position à l’égard du système de cotisation volontaire obligatoire, ou des aides pour l’amélioration génétique, le système d’information génétique, la biotechnologie ou les études économiques, ou encore des actions de promotion, d’assistance technique, de recherche et d’expérimentation financées par les cotisations Interbev, lesquelles n’ont pas fait l’objet de notification au sens de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.