Article considérant 128

(128) En réponse à cette lettre, la Commission avait toutefois demandé des renseignements complémentaires par lettre du 30 mai 1996 (VI/021559), pour comprendre la nature et la portée des outils financiers facilitant la restructuration des organismes d’élevage impliqués dans l’identification et la sélection animale ainsi que les actions de développement. La Commission avait également demandé de remplir une fiche descriptive. Toutefois, les autorités françaises n’ont pas donné suite à cette lettre et la Commission ne s’est jamais prononcée sur la compatibilité des activités en question avec le marché intérieur. La Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, à l’égard de l’aide en objet, par lettre du 9 juillet 2003.