(129) Les accords interprofessionnels du 15 juin 1994 au profit du fonds de l’élevage et du 18 décembre 1995 au profit d’Interbev, ainsi que les aides d’état financées par ces accords, devraient donc toujours être examinées à la lumière des règles sur les aides d’état, dans la mesure où elles n’ont pas fait l’objet d’une approbation par la Commission.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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