Décision (CELEX 32012D0131) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32012D0131)EUR-Lex →

(13) Les accords interprofessionnels instituant les cotisations au profit d’Interbev objet de la présente décision sont les suivants:

| Cotisations sur les viandes | Cotisations au profit du Fond national de l’élevage (FNE)

| Accords IPO | Arrêté d’extension | Accord IPO | Arrêté d’extension

| 25.7.1995 | 18.12.1995 | 15.6.1994 | 18.12.1995

| 12.6.2001 | 19.9.2001 | 19.4.2001

Aller plus loin

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