(130) Par conséquent, la présente décision concerne également les accords du 15 juin 1994 au profit du FNE et du 18 décembre 1995 au profit d’Interbev. Lors de l’analyse de ces accords, la Commission ne s’est pas prononcée sur les actions financées par les dites cotisations interprofessionnelles.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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