(132) L’article 107 du TFUE connaît des exceptions au principe général de l’incompatibilité des aides d’État avec le TFUE, bien que certaines d’entre elles ne soient manifestement pas applicables, notamment celles prévues à son paragraphe 2. Elles n’ont pas non plus été invoquées par les autorités françaises.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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