(136) D’après le point 194 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier et la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales, toute aide illégale au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil doit être évaluée conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où l’aide est accordée.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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