(137) Des lignes directrices spécifiques pour le secteur agricole s’appliquent depuis le 1er janvier 2000. Dès lors, toute aide octroyée après cette date devra être appréciée à la lumière des lignes directrices applicables à la période concernée. Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole étaient d’application. À partir du 1er janvier 2007, les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 s’appliquent.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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