(141) Concernant les aides à la promotion, la compatibilité des aides octroyées avant le 1er janvier 2002 doit être vérifiée à la lumière de l’encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l’annexe II du traité CEE et, pour les aides octroyées après cette date, à la lumière des lignes directrices communautaires applicables aux aides d’État à la publicité des produits relevant de l’annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l’annexe I.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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