(143) Les autorités françaises ont en outre expliqué que les messages transmis par les actions publicitaires n’auront pas pour objet de dissuader les consommateurs d’acheter des produits d’autres États membres ou de dénigrer lesdits produits et ils ne profiteront pas à une marque d’une entreprise particulière ou d’un producteur individuel.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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