Décision (CELEX 32012D0131) · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
RéférenceConsidérant 144 de la décision (CELEX 32012D0131)EUR-Lex →

(144) En ce qui concerne le plafonnement des aides, les actions de publicité peuvent être financées à hauteur de 50 % par des ressources étatiques, le solde devant être apporté par les organisations professionnelles et les interprofessions bénéficiaires soit par des contributions volontaires, soit par la collecte de taxes parafiscales ou de contributions obligatoires. En l’espèce, les mesures sont entièrement financées par des taxes parafiscales, et les efforts financiers des professionnels dans ces campagnes atteignent par définition le niveau de 50 % de leurs coûts.

Aller plus loin

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