(146) La compatibilité des aides à l’assistance technique octroyées avant le 1er janvier 2000 doit être analysée à la lumière de la pratique de la Commission inspirée par la proposition de mesures utiles au sujet des aides octroyées par les États membres dans le secteur de l’élevage et des produits de l’élevage et, pour les aides octroyées après cette date, à la lumière des lignes directrices agricoles.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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