Article considérant 148

(148) Avec l’adoption des lignes directrices en 2000, une nouvelle condition a été ajoutée en ce sens que les aides doivent être accessibles à toutes les personnes éligibles exerçant dans la zone concernée dans des conditions objectivement définies, et que le montant d’aide total octroyé ne peut pas dépasser 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans ou, s’agissant des PME, 50 % des dépenses éligibles, le montant le plus élevé s’appliquant. Les autorités françaises ont expliqué que le critère de l’accès aux travaux réalisés par tous les professionnels potentiellement intéressés est parfaitement rempli. La Commission considère, sur la base des informations transmises par les autorités françaises notamment quant au nombre très élevé de bénéficiaires, que le critère concernant le plafond de l’aide est rempli.