Décision (CELEX 32012D0131) · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
RéférenceConsidérant 149 de la décision (CELEX 32012D0131)EUR-Lex →

(149) La Commission considère que les aides publiques versées pour financer les actions d’assistance technique en l’espèce ont respecté les critères établis par les règles communautaires applicables en la matière.

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