Article considérant 15

(15) Ses deux missions principales sont l’établissement des accords interprofessionnels et la communication collective. À cela s’ajoutent des programmes de recherche dans le secteur des viandes. Les accords interprofessionnels signés au sein de l’association définissent les règles régissant l’activité de la filière. Ces accords peuvent être présentés aux pouvoirs publics dans le cadre de la procédure d’extension. Après promulgation de l’extension par arrêté conjoint des ministères de l’agriculture et de l’économie, les mesures prévues par un accord interprofessionnel revêtent un caractère obligatoire pour l’ensemble des opérateurs de la filière.