(150) Concernant les actions de recherche et expérimentation, la compatibilité des aides octroyées avant le 1er janvier 2000 doit être vérifiée à la lumière de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement et de la communication de la Commission relative à la modification dudit encadrement, et pour les aides octroyées après cette date, à la lumière des lignes directrices agricoles, lesquelles font, dans leur point 17, un renvoi audit encadrement.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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