(151) L’encadrement communautaire précise qu’est compatible avec le marché intérieur un taux d’aide pouvant atteindre 100 %, même dans le cas où la recherche et le développement seraient exécutés par des entreprises, pour autant que les quatre conditions suivantes soient remplies dans tous les cas:
a) l’aide revêt un intérêt général pour le secteur particulier concerné, sans provoquer de distorsion de concurrence indue dans d’autres secteurs;
b) l’information doit être publiée dans des journaux appropriés, ayant au moins une distribution nationale et non limitée aux membres d’une organisation particulière, de manière à garantir que tout opérateur potentiellement intéressé par cette activité peut être facilement informé qu’elle est ou a été mise en œuvre et que les résultats sont ou seront fournis, sur demande, à toute partie intéressée. Cette information sera publiée à une date qui ne sera pas postérieure à toute information qui peut être donnée aux membres d’une organisation particulière;
c) les résultats des travaux sont fournis, pour exploitation, à toutes les parties concernées, y compris le bénéficiaire de l’aide, sur une base égale, à la fois en termes de coût et de temps;
d) l’aide satisfait aux conditions prévues à l’annexe 2 «Soutien interne: base de l’exemption des engagements de réduction» de l’accord sur l’agriculture conclu lors du cycle d’Uruguay des négociations commerciales multilatérales.