Article considérant 152

(152) Les autorités françaises ont expliqué à cet égard que les actions de recherche et d’expérimentation technique d’Interbev sont réalisées au profit de l’ensemble des intervenants de la filière. En outre, l’association diffuse les connaissances acquises et les recommandations techniques en animant des formations et en distribuant des documentations, notices, résumés, dépliants d’information et sur des supports électroniques. Tout éleveur, abatteur, boucher, transformateur ou vendeur dans la filière bovine et ovine peut être informé des résultats et accéder aux synthèses des recherches sans discrimination au même moment que tout autre et sur simple demande. Enfin, les autorités françaises assurent que les actions en question ne donnent lieu à aucun versement direct aux producteurs ni aux transformateurs et qu’elle satisfait aux critères commerciaux internationaux souscrits par l’Union européenne.