(156) Avec l’adoption des lignes directrices en 2000, une nouvelle condition a été ajoutée en ce sens que les aides doivent être accessibles à toutes les personnes éligibles exerçant dans la zone concernée dans des conditions objectivement définies et que le montant d’aide total octroyé ne peut pas dépasser 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans ou, s’agissant des PME, 50 % des dépenses éligibles, le montant le plus élevé s’appliquant.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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