(157) Les autorités françaises ont souligné que toutes les actions financées ont bien un caractère d’intérêt général pour l’ensemble des éleveurs de bovins ou d’ovins; il ne s’agit jamais d’actions dont le bénéfice serait limité à des opérateurs individuels ou à des groupes d’opérateurs particuliers.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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