Décision (CELEX 32012D0131) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32012D0131)EUR-Lex →

(16) Par accord interprofessionnel du 25 juillet 1995, lequel a fait l’objet d’extension par un arrêté du 18 décembre 1995, Interbev a institué une cotisation sur les viandes et abats destinés à la consommation humaine des espèces bovine et ovine, ainsi que sur les animaux vivants des espèces bovine et ovine expédiées vers les pays de l’Union européenne ou exportés.

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