(166) Les études financées ne donnent lieu à aucun versement direct aux producteurs ni aux transformateurs. Elles satisfont aux critères généraux et spécifiques énoncés à l’annexe 2 «soutien interne: base de l’exemption des engagements de réduction» de l’accord sur l’agriculture conclu à Marrakech lors du cycle d’Uruguay des négociations commerciales multilatérales.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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