(168) L’aide d’État étant financée par une taxe parafiscale (les cotisations volontaire obligatoires), la Commission doit examiner à la fois les mesures financées, c’est-à-dire l’aide, et la manière dont elles sont financées. Selon la Cour de justice, lorsque le mode de financement de l’aide, en particulier lorsqu’il s’agit de cotisations obligatoires, fait partie intégrante de la mesure d’aide, la Commission doit tenir compte de ce mode de financement lorsqu’elle examine l’aide.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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