(169) Plusieurs éléments entrent en jeu pour déterminer si le mode de financement fait partie intégrante de la mesure d’aide: le produit de la taxe doit être réservé au financement de l’aide et doit nécessairement être alloué au financement de l’aide, la taxe doit être affectée à la mesure d’aide dans le respect de la réglementation nationale en question et le montant de la taxe doit avoir un effet direct sur le montant de l’aide d’État.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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