(17) La cotisation frappait trois catégories de viandes et/ou animaux, établies comme suit:
a) cotisation sur la viande et les abats destinés à la consommation humaine des animaux abattus en France: fixée à 0,084 francs français («FRF») par kilogramme de carcasse et versée par la personne physique ou morale, propriétaire ou copropriétaire de l’animal au moment de son abattage;
b) cotisation sur les viandes introduites ou importées pour être consommées en France: fixée à 0,042 FRF/kg et versée par la personne physique ou morale, premier propriétaire ou copropriétaire des viandes sur le territoire national;
c) cotisation sur les animaux vivants des espèces bovine et ovine expédiées vers un pays de l’Union européenne ou exportés: fixée à 7 FRF/tête et versée par la personne physique ou morale, dernier propriétaire ou copropriétaire des animaux sur le territoire national.