Article considérant 170

(170) L’application de ces critères aux mesures en question conduit la Commission à prendre note des éléments suivants. Premièrement, la base juridique des mesures concernées, à savoir les accords interprofessionnels, étendus par arrêté, définissent les prélèvements obligatoires. Cela signifie que chaque prélèvement est effectué exclusivement au profit du au fonds concerné, sans être affecté au budget général d’Interbev ou de l’État. Le prélèvement doit donc être considéré comme étant réservé au financement de l’aide et alloué au financement de l’aide, sur la base de la réglementation nationale en vigueur. Deuxièmement, les mesures d’aide sont financées exclusivement par les prélèvements sectoriels. Interbev ne recourt aucunement à ses autres sources de financement pour compléter le financement des actions prévues. On peut par conséquent conclure que le montant de la taxe a un effet direct sur le montant de l’aide d’État.