(171) Sur la base de ces éléments, la Commission conclut que le mode de financement de l’aide, en l’espèce les cotisations volontaires obligatoires, fait partie intégrante de la mesure d’aide et doit donc être pris en compte lors de l’examen de la compatibilité de l’aide. Ce mode de financement pouvant être contraire à l’article 110 du TFUE, la Commission ne peut affirmer que le régime d’aide est compatible s’il établit une discrimination entre les produits importés et les produits nationaux ou entre les produits exportés et les produits nationaux.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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