(172) En l’espèce, le prélèvement a été perçu sur la production nationale et également sur les viandes ou animaux exportés (dans le cadre des cotisations volontaires obligatoires sur les viandes) et importés (dans le cadre des cotisations volontaires obligatoires perçues par le FNE).
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.