Décision (CELEX 32012D0131) · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (CELEX 32012D0131)EUR-Lex →

(173) L’examen de la Commission porte sur certains aspects liés aux cotisations sur les viandes et la cotisation FNE, dans la mesure où le commerce intracommunautaire pourrait être affecté par lesdites cotisations.

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