Article considérant 174

(174) Comme exposé au considérant 82, entre 1996 et 2004 la cotisation sur les viandes importées n’était pas rendue obligatoire par la législation française. Elle est donc exclue du champ d’application de la présente décision, ne constituant pas, en tant que telle, une aide d’état. Il manque, en effet, un des éléments déterminants mentionnés au considérant 10, c’est-à-dire la force obligatoire. Par conséquent, et sur la base de ce qui précède, les mesures financées par la taxe imposée sur les produits importés ne constituent pas une aide d’état et par conséquent ne font pas l’objet de la présente décision.