Article considérant 175

(175) Comme exposé aux considérants 16 et suivants, depuis le 1er janvier 1996, la cotisation frappe les produits expédiés vers d’autres États membres, bien qu’un remboursement partiel de cette cotisation ait été introduit en 2001. Cette cotisation pourrait engendrer, au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, une discrimination à l’égard des exportateurs, si les actions financées par la cotisation ne leur sont pas destinées et ne compensent pas la charge supportée par les ces derniers. Il convient donc de démontrer que l’affectation des recettes de cette cotisation n’a pas favorisé la production nationale commercialisée en France au détriment de la production nationale exportée.