(18) L’accord interprofessionnel du 25 juillet 1995 a été remplacé par un autre accord interprofessionnel du 12 juin 2001, qui a fait l’objet d’extension par arrêté du 19 septembre 2001. L’article premier de l’arrêté prévoit que l’accord est étendu pour une période prenant fin trois ans après la date de publication dudit arrêté, soit le 30 septembre 2004.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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