Article considérant 182

(182) Compte tenu des conséquences de l’arrêt Nygard de la Cour de justice, ainsi que du fait que les mesures financées par la taxe constituent une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE et que la taxe ne revêt pas un caractère discriminatoire contraire à l’article 110 du TFUE dans la mesure où elle a également été appliquée aux produits et animaux exportés qui ont bénéficié en proportion des avantages découlant de celle-ci, la Commission considère que les recettes provenant de la taxe sur les produits exportés destinée à financer les actions d’Interbev constituent un financement de l’aide compatible au regard des règles du TFUE et notamment de son article 107 et, par conséquent, que les aides d’État ainsi financées sont compatibles avec ledit traité.