(183) Selon les autorités françaises, jusqu’en 2003, les cotisations perçues au profit du FNE étaient également susceptibles d’être appliquées à des animaux élevés en dehors du territoire national français mais introduits en France pour y être abattus.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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