Décision (CELEX 32012D0131) · Article

Article considérant 184

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
RéférenceConsidérant 184 de la décision (CELEX 32012D0131)EUR-Lex →

(184) Suite aux doutes soulevés par la Commission, les autorités françaises ont affirmé avoir modifié le texte de l’accord interprofessionnel en vue d’exclure toute cotisation sur les animaux importés ou introduits en France. Selon les autorités françaises, ces cotisations s’appliquent seulement aux animaux élevés et abattus en France.

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