(185) Les modifications de cet accord interprofessionnel n’ont pas été communiquées à la Commission. Seule l’instruction du 2 février 2005 (voir considérant 87) a été transmise et précise que les cotisations au profit du FNE ne sont d’application que sur toutes les viandes provenant de toutes les opérations d’abattage sur le territoire métropolitain des animaux élevés en France.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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