(186) Par conséquent, entre le 1er janvier 1996 et le 30 septembre 2004, la cotisation sur les viandes frappait également les viandes d’animaux abattus en France mais élevés en dehors du territoire national.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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