Article considérant 187

(187) Les autorités françaises n’ont pas pu démontrer que les actions financées par ces cotisations ont profité aux éleveurs qui exerçaient leur activité en dehors du territoire national. En effet les redevables de la cotisation volontaire obligatoire qui exportaient leurs produits ne bénéficiaient d’aucun remboursement ou réduction, alors même qu’ils ne recevaient pas l’entièreté du bénéfice des actions concernées. S’agissant des actions de recherche et développement et d’assistance technique, ces actions ne peuvent bénéficier qu’aux produits nationaux (viandes de bovins élevés et abattus en France) par principe.