(188) Le fait que les importations d’animaux vivants avaient, à l’époque, un caractère marginal et que, dans la seule pratique, les importateurs d’animaux vivants avaient la possibilité s’ils le voulaient de déclarer les tonnages des animaux importés pour les faire déduire de l’assiette de cotisation et de demander le remboursement, n’a pas de conséquences directes quant à l’appréciation au fond de la Commission. De plus, toute discrimination, même minime, tombe dans le champ d’application de l’article 110 du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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